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CGV - DROIT DE RETRACTATION

Principe

Ce droit de rtractation est accord au consommateur dans le cadre dun contrat de vente distance. Celui-ci sentend de toute vente dun bien ou toute fourniture dune prestation de services conclue, sans la prsence physique simultane des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent une ou plusieurs techniques de communication distance (article L121-16).

Au sens du code rglementaire, est considre comme un "consommateur" toute personne physique qui agit des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activit commerciale, industrielle, artisanale ou librale.

Conformment aux dispositions de larticle L121-20, le consommateur dispose d'un dlai de quatorze jours francs compter de la rception du produit pour exercer son droit de rtractation, et ce, sans justifier daucun motif.


Modalits d'exercice

Le Consommateur qui souhaite exercer son droit de rtractation doit en informer KFY en formulant une rclamation directement sur les sites de KFY dans la rubrique approprie afin quun numro dautorisation de retour soit attribu au produit. Ce numro ainsi que ladresse dexpdition seront communiqus au consommateur par e-mail.

Le Consommateur pourra alors retourner ( ses frais) les produits dans leur emballage dorigine et obtenir remboursement du prix condition que :
Le colis (bien(s) et emballage dorigine) soit retourn dans un suremballage
Les retours sont effectuer dans leur tat d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation ltat neuf ; ainsi, par exemple le bon de garantie ne doit pas avoir t rempli
Les consommables, les enregistrements audio ou vido et les logiciels naient pas t descells par le Consommateur
Le Consommateur exerce son droit de rtractation dans le dlai de quatorze (14) jours francs compter de la rception par lui du ou des Produit(s)
Les biens naient pas t confectionns selon les spcifications du Consommateur ou nettement personnaliss ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent tre rexpdis ou sont susceptibles de se dtriorer ou de se primer rapidement
Les biens soient retourns dans leur emballage dorigine dans le dlai communiqu (par mail) par le service client de KFY.
Il appartient au Consommateur exerant son droit de retour de prendre toute disposition pour un bon acheminement du produit, ce dernier tant sous sa responsabilit.

Lexercice du droit de rtractation a pour consquence le retour du produit (objet de la commande) ; ds lors il impliquera galement le retour des cadeaux, bons de rductions, avantages () pouvant tre livrs paralllement audit produit, dans la mesure o ils seront lis la commande.

Tout produit retourn qui savrerait incomplet, abm, dfectueux, endommag, utilis ou saline pourra donner lieu son remboursement ou son change. Ces conditions s'appliquent galement l'emballage d'origine.

KFY informe par ailleurs le Consommateur que tout retour du produit sans attribution dun numro dautorisation de retour sera automatiquement refus.

L'exercice du droit de rtractation selon les modalits ci-dessus, donne au consommateur le choix de demander soit le remboursement des sommes verses, soit l'change du produit. KFY fera alors tous les efforts pour rembourser le consommateur sans dlai et au plus tard dans les quatorze jours suivants la date laquelle ce droit aura t exerc.


Particularits

Ce droit de rtractation, octroy au consommateur, n'est en effet pas reconnu aux socits, clients professionnels...

Nanmoins, toute demande de retour pourra tre adresse en formulant une rclamation directement sur le site dans la rubrique approprie.
Ds lors, titre commercial, KFY tudiera cette demande et sefforcera, dans la mesure du possible, dapporter une rponse satisfaisante.

Cette dmarche commerciale sera galement applique au bnfice des consommateurs ne pouvant respecter les modalits dexercice du droit de rtractation nonces ci-dessus.

Dans ces hypothses, un numro dautorisation de retour sera attribu. Et des frais de restockage et/ou une dcote pourront tre appliqus au montant des produits repris.


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