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CGV - DROIT DE RETRACTATION

Principe



Modalits d'exercice



Particularits

Le droit de rtractation, octroy au consommateur-particulier, n'est pas reconnu aux socits, clients professionnels, administrations et collectivits...

En effet, le droit de rtraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectes :
>>> le contrat doit tre conclu hors tablissement,
>>> lobjet du contrat ne doit pas entrer dans le champ dactivit principale de lentreprise,
>>> le nombre de salaris de lentreprise doit tre infrieur ou gal cinq.

Pour rappel, la vente hors tablissement traduit une technique de vente qui consiste vous solliciter en dehors de ltablissement commercial du professionnel (do lexpression de "hors-tablissement") pour vous faire souscrire un contrat, et ce, en prsence physique du professionnel. Le contrat hors tablissement est distinguer du contrat distance qui est "tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un systme organis de vente ou de prestation de services distance, sans la prsence physique simultane du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif une ou plusieurs techniques de communication distance jusqu' la conclusion du contrat".


Nanmoins, toute demande de retour pourra tre adresse en formulant une rclamation directement sur le site dans la rubrique approprie.
Ds lors, titre commercial, KFY tudiera cette demande et sefforcera, dans la mesure du possible, dapporter une rponse satisfaisante.

Dans ces hypothses, un numro dautorisation de retour sera attribu. Et des frais de restockage et/ou une dcote pourront tre appliqus au montant des produits repris. Et un avoir sera mis pour la diffrence.

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